Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et Mentions légales

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet cleanscale.eu (ci-après « le Site »), exploité par :

Intrex – CleanScale
Entrepreneur individuel représenté par M. Eric Cossar
Siège social : 7 Square Jean Esquirol, 94000 Créteil, France
Numéro SIREN : 920 223 062
Numéro de TVA intracommunautaire : FR19920223062
Code APE : 7430Z
Adresse e-mail : eric.cossar@gmail.com
Téléphone : 06 18 66 23 21

Directeur de publication : M. Eric Cossar

Hébergement du Site :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Site web : https://www.hostinger.fr
Support : support@hostinger.com

Le Site a pour objet la vente en ligne de solutions écologiques pour particuliers, incluant notamment :

• des solutions de gestion des déchets alimentaires,
  
  

• des solutions de gestion de l’eau,
  
  

• ainsi que divers produits écologiques du quotidien (produits ménagers, savons, accessoires écoresponsables, etc.),
  
  

• des solutions de gestion de la consommation d'électricité.
  
  
  

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée sur le Site par un consommateur particulier résidant en France métropolitaine. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques de l’acheteur (ci-après « le Client ») et du vendeur (ci-après « CleanScale »).

2. Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par CleanScale sur son site internet cleanscale.eu.

Elles régissent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation et au suivi de la commande, depuis la commande jusqu’à la livraison, le paiement, l’exercice du droit de rétractation, ainsi que la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues entre :

• Le vendeur : Intrex – CleanScale, entrepreneur individuel représenté par M. Eric Cossar,
  
  

• Et le Client : tout consommateur particulier, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, résidant en France métropolitaine et effectuant un achat via le Site.
  
  

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (catalogues, prospectus, publicités, notices, etc.) qui n’ont qu’une valeur informative et indicative.

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

3. Produits

3.1. Description des produits

Les produits proposés à la vente sur le site cleanscale.eu sont des solutions écologiques destinées aux particuliers, notamment :

• solutions de gestion des déchets alimentaires,
  
  

• solutions de gestion de l’eau,
  
  

• produits ménagers écologiques, savons, accessoires écoresponsables et autres articles du quotidien visant à réduire l’impact environnemental.
  
  

Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles (composition, dimensions, usage, etc.) et, lorsque cela est pertinent, d’une notice ou d’un guide d’utilisation.

Les photographies, illustrations et informations présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et sont fournies à titre indicatif. Malgré tout le soin apporté, une différence de présentation (couleurs, rendus visuels, emballages) ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni affecter la validité de la vente.

3.2. Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de commande, le Client en sera informé par courrier électronique. Le Client aura alors le choix entre :

• le remboursement intégral du prix payé, dans un délai maximum de 14 jours à compter du paiement,
  
  

• ou l’attente du réapprovisionnement du produit, lorsque cela est possible.
  
  

3.3. Conformité

Les produits commercialisés par CleanScale sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en matière de sécurité et de santé.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux recommandations fournies.

3.4. Limite géographique

Les produits proposés à la vente sur le Site sont destinés exclusivement aux consommateurs particuliers résidant en France métropolitaine.

4. Prix et modalités de paiement

4.1. Prix

Les prix des produits proposés sur le site cleanscale.eu sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont indiqués séparément avant la validation de la commande et facturés en supplément.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné (ex. : dérisoire ou disproportionné), la commande pourra être annulée par le vendeur, même après validation.

4.2. Moyens de paiement acceptés

Le règlement des achats peut s’effectuer par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),
  
  

• Portefeuille électronique (PayPal, Apple Pay, Google Pay – si activés sur le site),
  
  

• Virement bancaire (uniquement pour certaines commandes, selon indication lors du processus d’achat).
  
  

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la commande.

4.3. Exigibilité du paiement

Le prix est exigible immédiatement à la commande.
La validation de la commande par le Client n’est définitive qu’après confirmation de l’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou le prestataire de paiement concerné.

En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude, le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande.

4.4. Sécurisation des paiements

Le Site met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données de paiement transmises en ligne.
Les transactions sont effectuées par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé utilisant des protocoles de cryptage conformes aux normes en vigueur (SSL/TLS).

Le vendeur n’a en aucun cas accès aux coordonnées bancaires des Clients et ne les conserve pas.

5. Commandes

5.1. Processus de commande

Le Client sélectionne sur le site cleanscale.eu le ou les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier virtuel.
Avant de valider définitivement sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail de son panier, le prix total, ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs.

La validation de la commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

5.2. Confirmation de commande

Une fois la commande validée et le paiement effectué, le Client reçoit par courrier électronique un accusé de réception de commande comprenant :

• le récapitulatif des produits commandés,
  
  

• le prix total payé (TTC, incluant frais de livraison),
  
  

• l’adresse de livraison indiquée,
  
  

• la facture correspondante.
  
  

La commande ne devient ferme et définitive qu’après l’envoi de cette confirmation.

5.3. Preuve de la transaction

Les enregistrements électroniques conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de son prestataire de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre le vendeur et le Client.
La facture envoyée par e-mail au Client vaut preuve d’achat.

5.4. Disponibilité et annulation

Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande (voir article 3.2), le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra opter pour :

• un remboursement intégral, ou
  
  

• un produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve d’acceptation par le Client.
  
  

5.5. Modification ou annulation par le Client

Toute demande de modification ou d’annulation d’une commande par le Client après validation devra être formulée avant l’expédition du colis. Passé ce délai, la commande ne pourra plus être annulée, sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 7.

6. Livraison

6.1. Zone de livraison

Les produits proposés à la vente sur le site cleanscale.eu sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
Toute commande passée en dehors de cette zone pourra être annulée ou faire l’objet d’un devis spécifique, sous réserve d’acceptation par le vendeur.

6.2. Modes et frais de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et varient selon le mode de livraison choisi, le poids et le volume des articles.

6.3. Délais de livraison

Le vendeur s’engage à expédier les produits dans un délai moyen de 3 à 7 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, sauf indication contraire spécifiée sur la fiche produit.
En cas de retard prévisible de livraison, le Client en sera informé dans les plus brefs délais et pourra :

• soit accepter un nouveau délai,
  
  

• soit annuler la commande et demander le remboursement intégral, lequel interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
  
  

6.4. Réception de la commande

À la réception du colis, il appartient au Client de vérifier l’état de l’emballage et des produits livrés.
Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, cassé, etc.) doit être signalée immédiatement au transporteur et confirmée au vendeur dans un délai de 48 heures par e-mail à l’adresse suivante : eric.cossar@gmail.com.

6.5. Transfert des risques

Les risques liés aux produits sont transférés au Client dès leur remise physique au transporteur. Toutefois, conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, le vendeur demeure responsable de la bonne exécution de la livraison jusqu’à réception des produits par le Client.

6.6. Impossibilité de livraison

En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client ou de non-réception du colis du fait du Client (absence prolongée, non-retrait dans les délais impartis, etc.), les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

7. Droit de rétractation

7.1. Délai légal

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

7.2. Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision par écrit au vendeur avant l’expiration du délai légal :

• par e-mail à : info@cleanscale.eu
  
  

• ou par courrier à l’adresse suivante :
  Eric Cossar
  7 Square Jean Esquirol
  94000 Créteil – France
  
  

Un formulaire type de rétractation est mis à disposition du Client en annexe des présentes CGV, mais son utilisation n’est pas obligatoire.

7.3. Retour des produits

Le Client doit renvoyer les produits dans leur état d’origine, complets (emballage, accessoires, notice…) et non utilisés, dans un délai maximum de 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation.

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable au vendeur ou produit défectueux à réception.

L’adresse de retour sera communiquée au Client au moment de sa demande de rétractation.

7.4. Remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation, le vendeur procédera au remboursement de l’ensemble des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération effective des produits retournés ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition desdits produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

7.5. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés,
  
  

• les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
  
  

• les produits d’hygiène ou de protection de la santé (par exemple : savons, produits ménagers ouverts) lorsqu’ils ont été descellés après la livraison,
  
  

• les biens indissociablement mélangés avec d’autres articles après leur livraison.

8. Garanties légales

8.1. Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité sur les produits achetés.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir.
Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

8.2. Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client bénéficie également d’une garantie légale contre les vices cachés.

Le Client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du Code civil).

8.3. Exclusions de garantie

Les garanties légales ne couvrent pas les défauts ou dommages résultant :

• d’une utilisation non conforme à la destination du produit ou aux instructions fournies,
  
  

• d’une usure normale du produit,
  
  

• d’un manque d’entretien,
  
  

• d’une modification ou réparation non autorisée.
  
  

8.4. Mise en œuvre des garanties

En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le Client doit contacter le vendeur par e-mail à info@cleanscale.eu en précisant :

• le numéro de commande,
  
  

• la description du problème rencontré,
  
  

• et si possible, une photographie du produit défectueux.
  
  

Le vendeur s’engage à traiter la demande dans les plus brefs délais et à proposer une solution conforme aux droits du consommateur.

9. Responsabilité

9.1. Utilisation des produits

Les produits vendus sur le site cleanscale.eu sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables.
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas :

• d’utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions fournies,
  
  

• d’entretien inadéquat,
  
  

• de modification ou d’altération du produit par le Client ou un tiers.
  
  

9.2. Fonctionnement du site

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :

• dysfonctionnement technique ou interruption temporaire du Site,
  
  

• maintenance, mise à jour ou amélioration du service,
  
  

• intrusion extérieure ou virus informatique.
  
  

9.3. Limitation de responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser les produits, tels que :

• pertes de données,
  
  

• pertes de chiffre d’affaires,
  
  

• préjudices financiers ou commerciaux.
  
  

Sa responsabilité est limitée, en tout état de cause, au montant de la commande effectivement réglée par le Client.

9.4. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française, notamment :

• catastrophes naturelles,
  
  

• pandémies,
  
  

• incendies, inondations,
  
  

• grèves totales ou partielles,
  
  

• blocages des transports,
  
  

• actes de terrorisme,
  
  

• coupures d’électricité ou de réseaux de communication.
  
  

Dans ce cas, l’exécution du contrat sera suspendue pendant la durée de l’événement.

10. Données personnelles et RGPD

10.1. Collecte des données

Lors de la navigation sur le site cleanscale.eu et dans le cadre des commandes, le vendeur peut être amené à collecter des données personnelles concernant le Client, notamment :

• nom, prénom, adresse postale, e-mail, téléphone,
  
  

• informations nécessaires à la livraison et au paiement,
  
  

• données de navigation (cookies, adresse IP, préférences d’affichage).
  
  

10.2. Finalité du traitement

Ces données sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• traitement, livraison et suivi des commandes,
  
  

• gestion de la relation client (service après-vente, réclamations),
  
  

• envoi d’informations commerciales ou promotionnelles (si consentement exprès du Client),
  
  

• amélioration de l’expérience utilisateur sur le Site.
  
  

10.3. Base légale du traitement

Le traitement des données personnelles repose sur :

• l’exécution du contrat de vente (article 6.1.b du RGPD),
  
  

• le respect d’obligations légales (ex. : facturation),
  
  

• le consentement du Client pour la prospection commerciale (article 6.1.a du RGPD).
  
  

10.4. Destinataires des données

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à CleanScale – Intrex.
Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques (ex. : transporteurs, prestataires de paiement, hébergeur) strictement nécessaires au bon fonctionnement du service.
En aucun cas les données ne sont revendues à des tiers.

10.5. Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées pendant :

• la durée nécessaire au traitement de la commande et à la gestion de la relation client,
  
  

• puis archivées pendant la durée légale de conservation (notamment en matière comptable : 10 ans).
  Les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact avec le Client.
  
  

10.6. Droits du Client

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• droit d’accès, de rectification, de suppression,
  
  

• droit à la limitation du traitement,
  
  

• droit à la portabilité,
  
  

• droit d’opposition au traitement, notamment à des fins de prospection commerciale.
  
  

Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à :
eric.cossar@gmail.com

Le Client dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10.7. Cookies

Le Site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience utilisateur et de mesurer l’audience.
Le Client peut à tout moment configurer son navigateur pour accepter ou refuser les cookies. Certaines fonctionnalités du Site pourraient ne pas fonctionner correctement en cas de refus.

11. Propriété intellectuelle

11.1. Contenus du site

L’ensemble des éléments présents sur le site cleanscale.eu, notamment :

• les textes, descriptions, présentations,
  
  

• les images, photographies, vidéos,
  
  

• les logos, chartes graphiques, bases de données,
  
  

• ainsi que la structure générale du Site,
  
  

sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit de la propriété intellectuelle, en France et à l’international.

11.2. Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, exploitation, distribution ou réutilisation, totale ou partielle, des contenus du Site, sans autorisation écrite préalable du vendeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

11.3. Marque et signes distinctifs

La dénomination CleanScale, son logo, ainsi que tous les autres signes distinctifs figurant sur le Site sont des éléments protégés au titre du droit des marques.
Toute utilisation ou reproduction, totale ou partielle, sans autorisation expresse, est interdite.

11.4. Licence d’utilisation limitée

L’accès au Site ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments du Site.
Le Client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif pour ses besoins privés.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

12.2. Tentative de règlement amiable

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de CleanScale à l’adresse e-mail suivante : eric.cossar@gmail.com, afin de rechercher une solution amiable.

12.3. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation (articles L612-1 et suivants), le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait au vendeur.

En cas d’échec de la réclamation préalable, le Client pourra saisir le médiateur compétent :

Médiateur de la consommation – CM2C
Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint Jean – 75017 Paris
Site : https://www.cm2c.net
E-mail : cm2c@cm2c.net

12.4. Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable ou de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile.